J.O. Numéro 120 du 27 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07823

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Modification du règlement du loto de La Française des jeux

NOR : ECOZ9999169X



Article 1er
L'article 4.6 suivant est ajouté provisoirement au règlement du loto fait le 28 juillet 1997 et publié au Journal officiel du 1er août 1997 :
« 4.6. Il existe également, de manière provisoire, un modèle de bulletin simple portant la mention "Spécial Fête des mères", qui ne comporte que deux grilles, identiques à celles des bulletins simples ordinaires et dont l'utilisation n'est possible que les 27, 28 et 29 mai 1999, pour les prises de jeux des tirages du loto du 29 mai 1999. Les dispositions du présent article 4.6 seront caduques après la clôture des prises de jeux des tirages du loto du 29 mai 1999. »

Article 2
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 mai 1999.

Pour le président-directeur général
de La Française des jeux :
Le directeur finances-gestion,
R. de Villepin